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- Fermeture vendredi 1er novembre.
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- 𝐀𝐫𝐜𝐡𝐢𝐭𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐦𝐩𝐨𝐫𝐚𝐢𝐧𝐞 𝐑𝐞𝐦𝐚𝐫𝐪𝐮𝐚𝐛𝐥𝐞
- IN SITU Sept/Oct/Nov 2024
- Le saviez-vous ? TOURS HABITAT est aussi aménageur de l’éco-quartier Monconseil !
- Fermeture pour travaux
- Fermeture lundi 20 mai
- Chèque énergie
- Besoin d’aide pour remplir le chèque énergie ?
- Une œuvre d’art s’envole sur la façade
- Enquête annuelle de satisfaction des locataires ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐
- Vœux municipalité
- Le moustique-tigre, aménagez les jardins et les balcons pour l’éviter cet été !
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- Festival Arrière-Cuisines : Festival de l’image et de l’alimentation de TOURS
- Événement prévention aux risques incendie mercredi 13 septembre
- DEVENEZ PROPRIETAIRE
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- Enquête de satisfaction : Les résultats
- Zéro mégot dans l’eau
- Rejoindre le “Plan bien vieillir à Tours”
- Des élèves aux premières loges des démolitions allée de Moncontour ?
- Optez pour le prélèvement automatique ✅?
- Bientôt un centre de santé aux Rives du cher
- DES RÉHABILITATIONS ÉNERGÉTIQUES POUR LES PAVILLONS « CITÉ JARDIN »
- Quartier Monconseil à Tours Nord labellisé Ecoquartier ✅
- Résultats des élections ?
- Protocole bailleur : un soutien aux femmes victimes de violences
- Ateliers de décembre au Lieu Ressource Habitat
- A vous de voter !
- MISE EN ROUTE DU CHAUFFAGE
- Lieu ressource Habitat – Ateliers du mois
- Hameau de la Thibaudière : construction officiellement lancée
- NOUVEAUX MARAICHERS AUX JARDINS PERCHES
- CAMPAGNE DE SENSIBILISATION AU TRI DES DECHETS ?
- Elections des représentants des locataires
- Canicule et CCAS
- Rapport d’Activité
- 28 et 29 juin / Lecture : récits de vie des habitants
- Fête de la Musique
- Calendrier Juin – Lieu Ressources Habitat
- 14/15 mai : 48 h de l’agriculture urbaine – Jardins Perchés
- NOUS REJOINDRE
- Inauguration résidence La Fuye
- PLANNING DES ATELIERS DE MAI – LIEU RESSOURCE HABITAT
- Des logements adaptés aux séniors
- Signature du bail : n’oubliez pas l’assurance !
- Votre avis nous intéresse !
- Le printemps des poètes 2022
- Lieu Ressource Habitat : Les ateliers de Fév./Mars 2022
- REEMPLOI DES MATERIAUX
- Bons vœux 2023?
- 8/12 : Habitants de Rochepinard, votre avis nous intéresse !
- MAG SPECIAL 100 ANS
- Atelier d’écriture : inscrivez vous !
- PLANNING DES ATELIERS DE NOVEMBRE – LIEU RESSOURCE HABITAT
- Le lieu ressource Habitat : ouverture au Sanitas
- Souriez-vous êtes au Sanitas !
- Les APL revalorisées au 1er octobre 2021
- Rencontre avec les habitants pour présenter la pension de famille
- Séniors : on vous écoute
- Médiateur de la consommation
- MON QUARTIER PROPRE – LES FONTAINES
- Concours de dessins ! A vos crayons
- Des concertations au Sanitas
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- CONFINEMENT : TOURS HABITAT RESTE OUVERT POUR LES DEMANDES URGENTES ET POUR LES RDV !
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- Eligible au logement social?
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- Bientôt une pension de famille à Tours Nord
- Avis d’échéance dématérialisés
- TOURS HABITAT reste ouvert pour les demandes urgentes et pour les RDV !
- Devenez propriétaire d’une maison en PSLA
- En images la déconstruction de la barre St Paul
- Cité Roze : un patrimoine classé, restauré
- L’ANTENNE NORD DÉMÉNAGE POUR MIEUX VOUS ACCUEILLIR !
- Canicule
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- Concours “A fleur de ville”
- 11 mai : Ré-ouverture des lieux d’accueil
- Collecte des déchets / Eau Potable
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- Initiative COVID-19 : Et si on s’organisait entre voisins ?
- Epidémie de coronavirus : fermeture des lieux d’accueil
- INFOS PRATIQUES – quotidien Covid-19
- Les Ateliers de L’asso Monconseil
- Le printemps des poètes 2020
- A partir de janvier 2020, du changement dans vos modes de paiement
- Les Jardins perchés inaugurés
- Résidence intergénérationnelle : Les Alizés
- INFO TRAVAUX : Place St Paul
- Coup de neuf sur l’antenne Sud
- Chasse aux déchets aux Fontaines, le bilan
- Félicitation aux gagnants tirés au sort !
- Mon Quartier Propre – Les Fontaines
- Nouveau le paiement ligne
- Projet vidéo – “Sanitamtam”
- Découvrez le dernier n° d’IN SITU
- A fleur de ville
- « Qualité de service » Votre avis nous intéresse
- J’aère, je chauffe et j’entretiens
- JARDINS Fleuris, Perchés ou partagés… ?
Les événements
- Convention de partenariat
- BIEN VIEILLIR A TOURS
- Règlement jeu concours Instagram “Le sport dans mon quartier c’est…” organisé par TOURS HABITAT
- Yoga au Jardins Perchés
- Inauguration “City Stade Sofiane DIOP” aux Fontaines
- Concours de dessins
- 17/04 : Objectif zéro Mégot
- L’association Unis-Cité propose des activités pour les séniors (planning de décembre à février) 👵🧓
- Atelier sénior sur le démarchage abusif 📞
- Les BEAUMONTS
- Printemps des poètes 2023
- EXPOSITION – LE SANITAS EN NANOBLOCK
- CHANTIER ÉDUCATIF AU SANITAS
- MAG SPECIAL 100 ANS
- 100 ans mais pas sans vous !
- PLANNING DES ATELIERS DE NOVEMBRE – LIEU RESSOURCE HABITAT
- Concours de dessins ! A vos crayons
- Monconseil : comment vivez vous dans votre quartier ?
- Enquête : VOTRE AVIS NOUS INTÉRESSE
- 15/07 : Démolition du bâtiment 37- Sanitas
- MON SANITAS : expo photos
- L’UNIVERS DE L’HABITAT 2020
- Pose de la première pierre de la résidence La Fuye
- Des Ateliers d’écriture ouvert à tous !
- Votre avis nous intéresse !
- Mon Quartier Propre – Les Fontaines
- Prenons Place reporté au 22 Août
- Maison de Projets -Sanitas
- Les élections des représentants des locataires
La vie de quartier
- Parcours ludique dans l’espace public des quartiers des Rives-Du-Cher et de Rochepinard – MAISON DES JEUX DE TOURAINE
- Lancement du projet “Faisons vivre le sport dans les quartiers” proposé par la ville de TOURS
- La programmation d’été dans les quartiers
- Matinée de rencontre quartier Beffroi
- Un nouvel espace convivial quartier Courteline
- Ateliers de Noël ouvert à tous vendredi 8 décembre 2023 🎅🎁🎄
- Atelier : Santé mentale dans mon quartier
- Pique nique au Sanitas – samedi 23 septembre
- Inauguration du projet “On est ensemble !”
- Des séances de cinéma plein air pendant l’été !🎬
- Fête du quartier de l’Europe (Tours Nord)
- “Quartier propre” le 17 mai
- [“Mon quartier propre”] 🍃
- Espace de Vie Sociale de Rochepinard : une aide pour vos démarches administratives
- ciné plein air
- [CINÉS PLEIN AIR]
- 28 et 29 juin / Lecture : récits de vie des habitants
- 1er juin : Le lieu ressource habitat fait sa crémaillère
- PLANNING DES ATELIERS DE MAI – LIEU RESSOURCE HABITAT
- ET SI NOUS EMBELLISSIONS VOS BALCONS ?
- 8/12 : Habitants de Rochepinard, votre avis nous intéresse !
- Atelier d’écriture : inscrivez vous !
- Le lieu ressource Habitat : ouverture au Sanitas
- Souriez-vous êtes au Sanitas !
- MON QUARTIER PROPRE – LES FONTAINES
- Projet de street art au Sanitas ! Habitants, vous êtes invités à participer.
- Rives du Cher : Rdv le 23/06 – “Mon quartier propre”
- Des concertations au Sanitas
- Installation d’un “compostou”
- “Ma fille, Mon Fils” , une exposition à construire :
- Les Fontaines sur Citéradio-89.3fm
- RELAIS 10X 1KM AU SANITAS – POUR LES JEUNES DE 16 À 18 ANS – Inscrivez vous vite !
- LA “CLEAN WALK DE BOUZIGNAC – ÉDITION N°1”
- Projet : « Rénovons ensemble votre logement »
Les zoom sur
- Sport et habitat inclusif
- Adopter la tonte raisonnée pour favoriser la biodiversité 🌿
- IN SITU – enquête
- 2nd vie pour les déchets de béton du Sanitas ♻ 👏
- Des logements adaptés aux séniors
- Cap’ Réemploi des matériaux
- Sanitas : la construction des ascenseurs a commencé
- Contacts et documents utiles
- Un nouveau visage pour la Milletière
- Rapport d’activité 2018
- J’habite mon jardin
- 3 questions sur le quotidien d’un surveillant d’immeuble
SLS : remplir l’enquête
L’enquête SLS annuelle est arrivée ! oui mais comment la remplir ?…
Retrouvez la notice ici
FOIRE AUX QUESTIONS
UN MOT SUR L’ENQUÊTE
Pourquoi cette enquête ?
L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds.
Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
Qui répond ?
Tous les locataires des logements dits « conventionnés » (financés avec l’aide de l’état), à l’exception de ceux occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville.
Le SLS ne s’applique pas pour les locataires habitant dans les 15 quartiers de la politique de la ville, inscrits au contrat de ville 2015-2020 : Bergeonnerie, Bords de Loire (exception faite de la cité Général Renault), Europe, Fontaines, Maryse Bastié, Rochepinard, Rives du Cher, Sanitas.
Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète
Selon la loi, deux types de sanctions sont appliqués en cas de non réponse ou de dossier incomplet :
- L’indemnité de frais de dossier, à hauteur de 20 € non remboursable
L’application d’un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 €/m²)
Pourquoi cette enquête ?
L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution.
Qui répond ?
- les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de la Ville. (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l’enquête SLS, répondent en même temps à l’enquête OPS).
- les locataires visés par l’enquête SLS (questionnaire unique)
Conséquences en cas de non réponse ou de réponse incomplète
Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle non remboursable de 7,62 € sera appliquée.
LA REMPLIR
- Je me reporte au mode d’emploi reçu pour compléter l’ensemble des cases
- Utiliser l’original du formulaire que vous avez reçu
- Écrire lisiblement en majuscules, sans rature, en veillant à n’écrire qu’une seule lettre par case
- Utiliser uniquement un stylo noir
- Ne pas oublier de dater et signer le document
IMPORTANT : tous les montants doivent être indiqués sans les centimes.
En plus du formulaire original de l’enquête, je joins la photocopie lisible en format A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d’imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus 2019, pour toutes les personnes majeures occupant le logement.
En cas de changement de situation ou de situation particulière, je joins également les photocopies de tous les documents permettant de justifier ma situation. (acte de naissance, acte de décès, copie du livret de famille en cas de mariage ou de divorce, ordonnance de non-conciliation en cas de séparation…)
CAS PARTICULIERS
- Je me suis marié ou pacsé(e) depuis la dernière enquête, je dois fournir :
- L’avis d’imposition ou de non-imposition commun ou, le cas échéant, les 2 avis d’imposition.
- Une copie de l’acte de mariage, de l’attestation d’enregistrement du Pacs ou du livret de famille (toutes les pages)
------------------------------------------------------
J’ai divorcé ou rompu mon pacs, je dois fournir :
- Mon avis d’imposition
- Une copie du jugement de divorce ou une copie du livret de famille portant la mention « mariage dissous le … »,
- Ou Une déclaration de rupture de pacs.
------------------------------------------------------
J’ai eu un enfant depuis la dernière enquête :
- S’il n’est pas mentionné sur le formulaire pré-rempli, je dois compléter le cadre : « nouvel occupant »
- Je joins une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille (toutes les pages)
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Un des enfants a quitté le logement :
- j’indique sa date de départ dans le cadre prévu
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Mon conjoint est décédé depuis la dernière enquête :
- Je joins les deux déclarations de revenus qui ont été faites l’année du décès (commune + personnelle)
- Je joins une photocopie du certificat de décès.
Je suis étudiant(e), je n’ai pas fait de déclaration de revenus ou je n’avais pas de revenus l’année précédente :
- Vous devez fournir l’avis d’imposition de vos parents sur lequel vous êtes porté(e) à charge. A défaut, vous déposez votre 1ere déclaration aux impôts.
- La copie de mon titre de séjour.
- La copie du passeport où apparaît la date de mon arrivée en France.
- Un justificatif officiel des revenus perçus à l’étranger.
- Une déclaration sur l’honneur précisant que je résidais à l’étranger en 2020 ou 2019.
-
- Si l'occupant a déjà été déclaré dans le logement les années précédentes, et que le questionnaire comporte déjà 5 occupants pré-remplis, je reporte les occupants manquants sur le document suivant : Formulaire Autres Occupants
- Si l'occupant n'a pas encore été déclaré dans le logement , je complète le cadre "nouvel occupant. S'il y a plusieurs nouveaux occupants, je complète les autres occupants sur le document suivant : Formulaire Nouveaux Occupants
- Je joins une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité, titre de séjour ou copie du livret de famille)
- S’il s’agit d’un nouvel occupant de plus de 18 ans, je joins une photocopie de son avis d’imposition, s’il en a un ou celui sur lequel il est rattaché.
- Je ne serai pas soumis au SLS si je perçois l’APL au mois de janvier.
- Pour autant, et c’est obligatoire, je dois quand même justifier de mes revenus et répondre complètement à l’enquête.
- Il est obligatoire de répondre à l’enquête quels que soient vos revenus. Vous devez fournir votre avis d’imposition ou de non-imposition.
Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé :
Oui, si votre date de fin de bail court au-delà du 31/12.
Non, si votre congé a pris fin avant le 31/12 de l’année.
En cas de doute, nous restons à votre disposition au 02.47.60.13.69.
Oui, la réponse à l’enquête SLS est obligatoire. Vous devez nous retourner votre questionnaire après l’avoir daté et signé, accompagné d’une copie de l’avis d’imposition pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier.
En l’absence de réponse, le supplément de loyer maximum est appliqué. Il est recalculé avec un effet rétroactif au 01/01 à réception du dossier complet, d'après vos ressources réelles.
Les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Afin d'obtenir le sur classement de catégorie de ménage, il faudra nous fournir une photocopie de votre carte "mobilité inclusion" avec votre dossier d'enquête.
Prise en compte des enfants en droit de visite dans la catégorie de ménage.
Si vos enfants sont en droit de visite, cocher la case correspondante sur le questionnaire :
"s'il s'agit d'un enfant en garde partagée : Garde alternée ou Droit de visite"
OU RETROUVER L’ENQUÊTE
- Contactez le service enquête Supplément Loyer Solidarité et Occupation du Parc Social, en appelant le 02.47.60.13.69. Il se chargera de vous renvoyer un questionnaire. Ce document peut également être réédité par votre antenne de secteur lors de votre visite.
Ce numéro ne s'adresse qu'aux locataires de TOURS HABITAT.
Si vous avez signé votre contrat de location avant le 1er septembre de l’année, vous auriez dû recevoir une enquête. Nous vous invitons donc à contacter le numéro dédié mis à votre disposition (02.47.60.13.69).
Ce numéro ne s'adresse qu'aux locataires de TOURS HABITAT.
MON AVIS D’IMPOSITION
-
-
J'ai déclaré mes revenus en temps voulu, avant la date limite imposée par les Impôts (fin mai/début juin)
-Si j'ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d'imposition sur le site www.impots.gouv.fr-Si j'ai rempli une déclaration papier, le duplicata de l'avis d'imposition sera à demander au Centre des Impôts-
Je n'ai pas fait ma déclaration de revenus / J'ai effectué ma déclaration de revenus en retard
Le dossier d'enquête sera à nous retourner à réception de l'avis d'imposition, une fois la déclaration traitée par le Centre des Impôts. Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités. -
Je clique sur mon espace particulier
Je me connecte avec mes identifiants et je retrouve mon avis d'imposition dans l'onglet "Mes Documents"
J'ai déclaré mes revenus en temps voulu, avant la date limite imposée par les Impôts (fin mai/début juin)
- Si j'ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d'imposition sur le site www.impots.gouv.fr
- Si j'ai rempli une déclaration papier, le duplicata de l'avis d'imposition sera à demander au Centre des Impôts
Le dossier d'enquête sera à nous retourner à réception de l'avis d'imposition, une fois la déclaration traitée par le Centre des Impôts. Les dossiers incomplets ne pourront pas être traités.
COMMENT LA RENVOYER
- Dans le mois suivant la réception du courrier, vous devez retourner à votre antenne de secteur ou au siège de TOURS HABITAT – 1 rue Maurice Bedel 37000 TOURS, les documents suivants :
- Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier de l’année
- La copie des quatre pages de l’avis d’impôt demandé pour chacune des personnes occupant le logement au 1er janvier de l’année (y compris les personnes non mentionnées dans le bail qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu)
- Le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation, (mariage, naissance, décès, pacs, séparation, divorce…)
N’oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé.
Vous vous exposez à des sanctions financières, prévues par les articles L441-9 et L442-5 du Code de la Construction et de l'Habitat.
Vous avez l'obligation de répondre avant la fin de l'année en cours. Si vous ne le faites pas, vous recevrez une mise en demeure. Vous devrez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 20 €. Dès réception des renseignement, votre situation concernant le SLS est régularisée. Le trop-perçu est reversé dans un délais de 2 mois.